Une fois que vous avez identifié le modèle économique que vous comptez appliquer pour l'exercice de votre entreprise, vous devez nécessairement vous demander quelle est la meilleure forme juridique pour véhiculer l'entreprise. Très souvent je me retrouve à avoir affaire à des personnes qui croient pouvoir faire des investissements immobiliers en tant que " particulier ", donc sans numéro de TVA et sans poste fiscal dédié. Je ne veux pas entrer dans les mérites de ce choix et dans quelle mesure il est incorrect. Ce que je veux faire, cependant, c'est m'adresser directement à ceux qui, au contraire, estiment que l'investissement immobilier doit être correctement encadré d'un point de vue juridique. Comme toutes les activités commerciales, l'investissement immobilier est également soumis à certains risques.
L'évaluation de ces risques implique pour l'entrepreneur la nécessité de se poser quelques questions afin d'identifier la meilleure solution pouvant être mise en place. Dans cet article, je n'ai pas l'intention d'entrer dans les détails de ces évaluations. L'aspect important que j'entends souligner est que l'une des variables liées aux investissements immobiliers est la fiscalité. L'achat d'un bien immobilier à un particulier dans une agence immobiliere présente l'avantage d'éliminer les problèmes de plus-value après avoir détenu le bien pendant au moins cinq ans et la possibilité de prendre directement possession de l'argent provenant du loyer. Cependant, c'est une chose de faire un investissement privé, une autre chose est de construire une entreprise liée aux investissements immobiliers. Dans ce cas, opérer en tant que particulier, en plus de ne pas être autorisé, pourrait également être contre-productif. Pour cette raison, à la fois pour vous garantir le maximum de sécurité possible et pour respecter les dispositions de la loi, vous devez évaluer l'investissement comme une entreprise.
De ce point de vue, la variable fiscale peut faire la différence. En fait, la réglementation de la TVA liée à la vente et à l'achat de biens immobiliers ainsi que celle liée à la location de ceux-ci prévoit l'hypothèse d'exonération de l'application de la TVA. La réalisation d'opérations exonérées de TVA implique l'application du mécanisme du prorata ce qui limite la déductibilité sur les achats. Pour cette raison, il est important d'évaluer la variable fiscale par rapport aux investissements financiers que vous envisagez de faire. Un autre aspect important concerne le choix du véhicule corporatif : société de personnes et/ou société. Dans ce cas également, il existe des différences importantes d'un point de vue fiscal qui doivent être soigneusement évaluées et gérées lors de la planification de l'investissement et de l'activité entrepreneuriale à démarrer.
